5M VENTURES REGIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR L’ACHAT D’ESPACE

 

  1. Acceptation des conditions d’achat

Sauf convention expresse et constatée par écrit les achats de 5M Ventures Régie seront conclus aux clauses et conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres ou dans les conditions générales de ventes des supports, sauf commun accord préalable entre les parties stipulées exclusivement par écrit.

  1. Relations avec les tiers

L’achat d’espace auprès des supports s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par l’Annonceur sous le compte exclusif de 5M Ventures Régie. L’Annonceur s’engage à informer les supports des éléments du mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations (limitation des missions). Le mandat permet à 5M Ventures Régie, conformément à la loi, de représenter l’Annonceur auprès des supports choisis qu’après signature des dites C.G.V et du bon de commande adressé à l’Annonceur dans le cadre de la campagne et de la mission stipulée.

  1. Durée et fin de mandat

Le mandat est valable pour une durée d’un (1) an à partir de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, sauf notification préalable de l’un des signataires du mandat informant l’autre partie de son souhait d’y mettre un terme. Cette notification doit intervenir trois (3) mois avant l’échéance du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat peut être dénoncé à tous moments par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois.

En cas de rupture en dehors du cadre indiqué, 5M Ventures Régie se réserve le droit de demander à l’Annonceur les honoraires calculés sur le montant net hors taxes investi de l’année précédente et/ou en cours en guise de dédommagement.

  1. Responsabilité

Les diffusions des annonces sont faites sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. Elles doivent être en règle avec les lois existant en France ainsi qu’avec les recommandations de l’ARPP et du C.S.A.

5M Ventures Régie est dégagé de toute responsabilité à ce sujet ; tout préjudice subi en la matière fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts par 5M Ventures Régie et les supports contre l’Annonceur.

  1. Commandes

La réalisation d’achat d’espace est soumise à la réception préalable directement par 5M Ventures Régie d’un bon de commande dûment signé et portant le cachet de l’Annonceur. 5M Ventures Régie en tant que mandataire pourra se substituer à l’Annonceur pour signer tous bons de commande. Au titre de mandataire et conformément à la loi Sapin, 5M Ventures Régie recevra un duplicata de facture de la part des supports et correspondant au bon de commande signé. Cependant des variations tarifaires pourront exister en fonction des supports, dues à la politique tarifaire du dit support, mais en tout état de cause 5M Ventures Régie ne pourra en être tenu responsable.

  1. Confirmation de commande

Toute commande émise par l’Annonceur est ferme et définitive. En cas d’annulation de la part de l’Annonceur, les honoraires indiqués par 5M Ventures Régie restent dus et/ou acquis. 5M Ventures Régie ne pourra en aucun cas garantir à l’Annonceur l’acceptation de ladite annulation par les supports. La signature du bon de commande par l’Annonceur vaut acceptation des C.G.V de 5M Ventures Régie et des supports sans aucune restriction. En cas d’annulation de la part de l’Annonceur pour quelques raisons que ce soit, ledit support peut demander à l’Annonceur un dédommagement conformément à leurs CGV. L’Annonceur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de 5M Ventures Régie. Le cas échéant, ledit dédommagement sera facturé directement à l’Annonceur quoiqu’il en soit et les honoraires de 5M Ventures Régie resteront dus et/ou acquis.

  1. Règles d’insertion

Les éléments techniques pourront être envoyés à 5M Ventures Régie ou au support directement. Dans le cas d’un non-respect des délais et des normes techniques 5M Ventures Régie décline toute responsabilité quant à l’exécution totale ou partielle de l’ordre ou quant à la date de départ de la campagne. Le support est en tout état de cause libre d’accorder une compensation ou non.

  1. Modification, report, annulation de la campagne

Les demandes de modification, report ou annulation devront être transmises à 5M Ventures Régie, qui transmettra à qui de droit. Cependant, 5M Ventures Régie ne pourrait pas être tenu responsable du refus éventuel d’annulation desdits supports si cela est conforme à leurs C.G.V. L’Annonceur devra alors se mettre en relation avec les supports et ne pourra en aucun cas se retourner contre 5M Ventures Régie pour quelques raisons que ce soit. En cas de modifications, celles-ci devront être transmises à 5M Ventures Régie dans les délais impartis par les supports afin de faire appliquer ces dernières. Si pour une raison technique ou de délai les modifications ne peuvent s’opérer, l’Annonceur ne pourra pas rendre responsable 5M Ventures Régie.  L’Annonceur ne pourra demander aucun dédommagement à quelque titre que ce soit.

  1. Exécution des ordres

Les emplacements, dates, diffusions, programmes, tarifs sont donnés par 5M Ventures Régie via les supports à titre indicatif. Les supports peuvent être amenés à les modifier en fonction de leurs exigences internes. 5M Ventures Régie devra en avertir l’Annonceur et le cas échéant obtenir de nouvelles conditions conformément aux impératifs de l’Annonceur. Si tel n’est pas le cas, 5M Ventures Régie ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
En cas de non-diffusion constatée par 5M Ventures Régie celle-ci fera en sorte de faire compenser cette absence au nom de l’Annonceur auprès du support. Dans le cas où les supports modifient leurs programmes et/ou leurs emplacements publicitaires, 5M Ventures Régie ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis de son client.

  1. Facturation

Les honoraires de 5M Ventures Régie sont à régler à la signature du bon de commande. Ces derniers sont acquis en totalité même si l’Annonceur interrompt la collaboration pour quelque raison que ce soit.  Ils ne peuvent être réclamés par ce dernier sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas d’annulation totale ou partielle de la campagne publicitaire.

Dans le cas où 5M Ventures Régie est mandataire « non payeur » les supports adressent leur facture directement à l’Annonceur qui se doit de la régler conformément à leurs CGV respectives. En cas de défaut de paiement de l’Annonceur, 5M Ventures Régie n’est pas ducroire (conformément au mandat) et ne peut pas se substituer à celui-ci.

Dans le cas où 5M Ventures Régie est déclaré « mandataire payeur », les sommes dues seront réglées à partir du moment où l’Annonceur se sera acquitté de la facture d’achat d’espaces rédigée par 5M Ventures Régie. Cette facture devra impérativement être réglée avant le début de la diffusion de la campagne concernée. En cas de non règlement de l’Annonceur, 5M Ventures Régie est non ducroire. En cas de retard de paiement de l’Annonceur, 5M Ventures Régie préviendra les supports concernés de ce fait.

  1. Réduction de prix

En ce qui concerne l’achat d’espace, toute réduction de prix accordée par les supports sont au bénéfice exclusif de l’Annonceur.

En ce qui concerne les honoraires de 5M Ventures Régie aucun escompte n’est accordé à l’Annonceur pour paiement comptant. Le non-paiement ou retard de paiement des honoraires peut donner lieu à une majoration desdits honoraires ou à une interruption de la collaboration et ce sans préavis.

  1. Litige sur les diffusions

Les réclamations de l’Annonceur en ce qui concerne les diffusions s’effectuent par l’intermédiaire de 5M Ventures Régie, et ne pourront être reçues que par écrit dans un délai maximum de 10 jours suivant la diffusion de la campagne. 5M Ventures Régie se devra de transmettre au support ladite réclamation. En aucun cas, 5M Ventures Régie ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le support, ou d’un changement dit « de dernière minute » effectué par le support. L’Annonceur ne pourra en aucun cas demander réparation à 5M Ventures Régie. La responsabilité de 5M Ventures Régie se limite à la transmission des ordres et non à la diffusion dudit ordre, libre à l’Annonceur de se retourner le cas échéant vers le support.

5M Ventures Régie se doit de vérifier le déroulement de la campagne avec les moyens mis à disposition par les supports. 5M Ventures Régie demandera au support des justificatifs de diffusion et vérifiera avec ces éléments si cette dernière se déroule conformément aux accords passés via le bon de commande signé. Si la mauvaise diffusion est flagrante (oubli de diffusion du support, mauvais emplacement, réseau non conforme, écran déplacé ou supprimé, visuel endommagé, spot coupé, billboard endommagé, …) 5M Ventures Régie au nom de son client pourra entamer toutes les démarches juridiques, administratives afin que son client obtienne réparation.

  1. Défaut de paiement, déchéance du terme

En cas de non-paiement par l’Annonceur des factures desdits supports, 5M Ventures Régie se réserve le droit d’interrompre sa collaboration avec l’Annonceur et d’en prévenir les supports concernés.
Lorsque 5M Ventures Régie est mandataire non payeur cela l’exclut de fait de tous litiges qui pourraient subvenir entre l’Annonceur et le support. Cependant du fait du retard de paiement de l’Annonceur, la réputaton de 5M Ventures Régie auprès des régies peut se voir dégrader. De ce fait et, ce malgré l’interruption de collaboration, 5M Ventures Régie sera en mesure de réclamer le paiement total de l’ensemble de ses honoraires auprès de l’Annonceur, prévu sur l’ensemble de la stratégie acceptée (cumul des actions prévues en totalité).

  1. Confidentialité

Pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à un (1) an après son expiration, le Mandataire s’engage à tenir confidentiels tous documents et informations communiqués par l’Annonceur et/ou ses Agences de publicité (produits, plans, campagnes, budgets, projets de développement,..). Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins des missions confiées au Mandataire. Elles ne peuvent donc être communiquées à aucun tiers autre que les supports et médias concernés. Cela concerne également tous les travaux non aboutis ou les projets de plans médias en gestation à l’expiration du contrat.

  1. Acceptation des C.G.V.

L’existence de ces Conditions Générales de Vente vaut acceptation sans aucune réserve, et sans conditions préalables de la part de l’Annonceur. En tout état de cause, la signature du bon de commande par l’Annonceur émis par 5M Ventures Régie vaut acceptation sans réserve desdites Conditions.

Ces Conditions peuvent être changées à tous moments par 5M Ventures Régie. Cette dernière se doit d’en informer par écrit l’Annonceur. L’acceptation de ces C.G.V. implique également l’acceptation sans réserve des C.G.V. des supports sélectionnés par l’agence, et approuvés par l’Annonceur, via le mandat et le bon de commande.
Lesdites Conditions Générales de Vente restent valables, jusqu’à leur changement opéré par 5M Ventures Régie.

  1. Contestations, attributions de compétence

En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE 1 : Tarification des honoraires

 

Les honoraires de 5M Ventures Régie sont calculés sur la base des montants nets HT investis par l’Annonceur sur la période, conformément aux paliers d’investissement ci-dessous :

Montants nets HT des campagnes

Honoraires HT de 5M Ventures Régie

< à 100.000 € 10%
Entre 100.000 € et 299.999 € 9%
Entre 300.000 € et 499.999 € 8%
Entre 500.000 € et 699.999 € 7%
> à 700.000 € 6%

 

Après la signature des bons de commande des campagnes de publicité par l’Annonceur, 5M Ventures Régie émettra une facture d’honoraires. Cette dernière devra être réglée en une seule fois.

La totalité des honoraires dus à 5M Ventures Régie devront être réglés avant la diffusion de la campagne. Ils restent acquis même en cas d’annulation ou d’une diminution de budget, en cours de campagne, du fait de l’Annonceur.

Aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée. Des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de paiement tardif (supérieur à 45 jours).

Ces honoraires sont renouvelables à chaque investissement, ceux-ci n’étant pas cumulables.